Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Client : désigne soit les personnes physiques agissant à titre privé et disposant de leur pleine capacité, 
La société désigne la société SPIREXEL 
Commande : désigne la commande régie par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et souscrite via le Site Internet,
Equipement/Prestation : désigne l’équipement photovoltaïque ou la prestation commandée par le Client via le Site Internet. La livraison des Equipements et l’exécution des Prestations ne pourront territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Les caractéristiques des Equipements et Prestations sont détaillées sur le Site Internet. Les photographies illustrant les Equipements sont indicatives et non contractuelles.

Article 2. Objet

2.1 – Les présentes définissent les conditions de vente des Equipements et de réalisation des Prestations disponibles sur le Site Internet.

2.2 – Toute validation de Commande par le Client sur le Site Internet emporte son adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont mises à disposition sur le Site Internet et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société ; les modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

2.3 – Les Clients sont informés sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des Equipements et Prestations, de leur prix, de la date de livraison de l’Equipement ou d’exécution des Prestations  ; et invités à prendre connaissance des notices d’emploi jointes aux Equipements (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…). La société peut actualiser, améliorer ses fiches produits ou retirer de la vente certains Equipement ou Prestations. La disponibilité des Equipements s’entend dans la limite des stocks disponibles, cette information étant fournie au moment de la passation de la Commande.

2.4 – Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner  le refus de la Commande.

Article 3. Processus de Commande

3.1 – Les informations enregistrées par le système informatique de la société ou ses prestataires sont considérées comme valant preuve des relations entre cette dernière et le Client. Un panier est généré à chacune des Commandes du Client.

3.2 – Les informations à fournir par le Client ainsi que les étapes nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande sont précisées sur le Site Internet.  Le Client s’engage sur l’exactitude et la véracité des informations qu’il fournit.

3.3 – Le Client valide sa Commande en cliquant sur l’icône « Je souhaite payer par (moyen de paiement) ». Une fois cette validation effectuée, le Client est engagé par sa Commande sous réserve du droit légal de rétractation.

3.4 – Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du Code de Consommation, la société est en droit de refuser une Commande pour motif légitime, dont elle informera le Client par e-mail. Pourra constituer un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la Commande et/ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Equipements ou Prestations commandés.

3.5 – L’acceptation de la Commande par la société est matérialisée, par un e-mail de confirmation accusant réception de la Commande et reprenant ses caractéristiques essentielles sur un support durable (pdf).

Article 4. Prix

4.1 – Les prix de vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA et frais de livraison compris. En cas d’erreur typographique manifeste sur un prix, la société signalera au Client cette erreur et pourra annuler la Commande des Equipements ou Prestations concernés sans indemnité.

4.2 – Une facture est établie pour chaque Commande. Elle est remise au Client lors de la livraison ou envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation du Client.

4.3 – Le prix est dû en totalité à la passation de la Commande par le biais des différents modes de paiement proposés sur le site Internet. Le paiement est débité au moment de la validation de la Commande par le Client pour les paiements par carte bancaire ; et à réception pour les autres modalités de paiement.

4.4 – Tout retard de paiement total ou partiel pourra justifier la suspension temporaire ou définitive de la livraison.

 4.5 – En cas de réclamation, le Client s’interdit, de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ou d’opérer une compensation. Toute modification du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues. 

Article 5. Livraison et exécution

5.1 – La livraison des Equipements et l’exécution des Prestations sont limitées à la France Métropolitaine. 

5.2 – Le Client s’engage à prendre livraison de l’Equipement et des Prestations à l’adresse indiquée lors de la Commande. La livraison des Equipements est réputée effectuée, soit par remise directe au Client à l’adresse mentionnée dans sa Commande, ou en l’absence de ce dernier par remise d’un avis de passage lui permettant de retirer l’Equipement chez un transporteur.

5.3 – Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison qui lui est présenté. En cas de problème le Client porte toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fait co-signer le livreur et conserve un exemplaire du document. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent à la livraison doit être adressée à la société par e-mail ou par courrier.

5.4 – Accessibilité du site de livraison : En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, indications non conformes à celles précisées par le Client , la société se réserve le droit de reporter la date de livraison, ou d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la Commande, déduction faite d’une indemnité forfaitaire de 200€ correspondant aux frais de livraison de l’Equipement. Le Client doit donc prendre soin de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison à un camion de livraison et informer la société de tout particularisme susceptible de compliquer la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous le Client s’engage à être présent à la date et horaire fixé d’un commun accord.

5.5 – LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTES OU DE DÉTÉRIORATIONS DES EQUIPEMENTS INTERVIENT AU MOMENT DE LA SA REMISE AU CLIENT.

Article 6. Délai

6.1 – la société procède à la livraison dans le délai mentionnée au bon de commande

6.2 – Ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai, et ce du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’exécution de la Commande.

Sont notamment considérées comme causes légitimes de suspension des délais :

  • les intempéries ayant une incidence sur les conditions de livraison/réalisation  de la Commande et/ou la sécurité des intervenants,
  • les grèves,
  • l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales au site de livraison désigné par le Client,
  • l’indisponibilité du Client à plus de 3 dates proposées pour l’exécution des Prestations.

6.3 – En cas de non respect du délai de livraison ou d’exécution de la Commande par la société, le Client peut résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint la société selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La Commande est alors est alors considérée comme résolu à la réception du courrier recommandé par la société et sauf exécution avant sa réception.

Article 7. Rétractation

 Délai et modalité d’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation pour les contrats à distance ou en dehors d’un établissement commercial : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour : 

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, 

• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.  Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise [ SPIREXEL 131 Avenue de Lattre de Tassigny 83140 SIX FOURS LES PLAGES ] avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Exception au droit de rétractation 

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation 1) pour une prestation de service  commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément . 2) Pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 8. Obligations et engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • être présent aux rendez vous fixés par la société pour l’exécution des Prestations,
  • apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution des présentes, et communiquer toutes les informations nécessaires à cet effet. Il communique un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable et fait part de toute modification des informations le concernant figurant dans les documents contractuels.
  • accorder toute facilité à la société pour qu’elle puisse livrer l’Equipement ou réaliser les Prestations dans des conditions normales,
  • payer le prix correspondant à sa Commande.

Article 9. Réserve de propriété

LA PROPRIETE DE L’EQUIPEMENT EST TRANSFEREE AU CLIENT APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que la société SPIREXEL est propriétaire de l’Equipement et à informer immédiatement cette dernière de la saisie. Le Client s’interdit de céder l’Equipement avant le complet paiement du prix.

Article 11. Limites de responsabilité

La société est dégagée de toute responsabilité en cas :

  • d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’Equipement,
  • de mauvaise utilisation de l’Equipement,
  • de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises,

Quel que soit le fait générateur, la société ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés à l’Equipement ou aux Prestations commandées.

Article 11. Garanties

11.1 Garanties légales

11.1.1 – Il est rappelé que SPIREXEL est tenu :

  • des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, étant précisé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle précisée ci-après, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil,

11.1.2 – Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client).
    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le texte de ces articles est reproduit infra.

12.2 – Garantie contractuelle

12.2.1 – Le Client bénéficie des garanties contractuelles proposées par le fabricant de l’Equipement commandé, lesquelles sont détaillées sur le Site Internet ou dans les notices produits. Ces garanties sont exercées par l’intermédiaire de SPIREXEL

En cas d’application de ces garanties, les frais de transports retour sont à charge de SPIREXEL sous réserve que le mode de transport  ait fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable dans les conditions précisées ci-dessous.

12.2.2 – La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Equipements sont disponibles sur le marché correspond à la durée de la garantie du fabricant.

12.2.3 – Sont exclus de la « Garantie Matériel » les dommages résultant :

  • de l’intervention d’un tiers, dont le Client, sur l’Equipement, de faits de vandalisme, vol, perte fortuite, bris de glace, intempéries (grêle, tempête, foudre) ou de catastrophe naturelle, ou à un choc avec un corps étranger, d’un incendie ou dégât des eaux, de conditions anormales d’utilisation, de stockage postérieurement à la livraison de l’Equipement, de l’adjonction à l’Equipement de pièces/dispositifs non fournis par SPIREXEL d’un vice apparent lors de la réception.

Les interventions réalisées dans le cadre des garanties visées supra ne prolongent pas la durée de la garantie initiale.

12.2.3 – Mise en œuvre

  • En cas de dysfonctionnement susceptible d’être couvert par une garantie, le Client contacte par téléphone le service Clients de SPIREXEL et double son appel de l’envoi d’une LRAR, d’un fax ou d’un e-mail. Cet écrit doit indiquer à minima les coordonnées du Client et la nature du dysfonctionnement constaté.
    SPIREXEL contacte alors le Client par téléphone et réalise un diagnostic sommaire. Il peut être demandé au Client de procéder à quelques manipulations simples. S’il apparaît à l’issue de cet échange que la garantie est susceptible de s’appliquer, SPIREXEL précise au Client les conditions de retours du matériel et les caractéristiques de la garantie applicable.
    Si la « Garantie Matériel » n’est pas applicable, SPIREXEL n’est pas tenue de réparer l’Equipement. Dans cette hypothèse, SPIREXEL peut lui proposer un devis ou lui indiquer les coordonnées d’un prestataire à même d’assurer la réparation.

Article 13. Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par SPIREXEL sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant auprès de SPIREXEL  131 Avenue de Lattre de Tassigny 83140 SIX FOURS LES PLAGES  

Article 14. Force majeure

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

Article 15. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle est réputée non écrite et n’entraîne pas la nullité des autres stipulations, dès lors que le maintien en vigueur de celles-ci demeure possible.

Article 18. Preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande emporte preuve de la passation effective de ladite Commande et acceptation expresse des présentes Conditions générales et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les données conservées dans les systèmes informatiques de la société SPIREXEL seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commandes, des confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 19. Droit applicable – Litiges

La Commande régie par les présentes Conditions Générales est régie par la loi française. Les Parties s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Commande.

Pour les Commandes passées par les particuliers, ces derniers sont informés de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence  Mail: Tel : 04 42 94 85 54 . 

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation :

-Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits, – La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel. défendeurs ou appel en garantie.

Textes de référence

1. Extraits du code de la consommation

Article L111-1

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat…. »

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L221-10

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement…. »

Article L221-18

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.. ».

Article L221-20

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18… »

Article L221-21

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter… »

Article L221-24

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur… »

Article L221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L. 217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L215-1  

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3  

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

2. Extraits du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.